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 Pour seulement 3.5% du montant de votre location nous vous proposons une assurance annulation-interruption avec le cabinet Assurinco . La solution idéale pour garantir votre acompte ; le solde restant légalement dû au propriétaire et vous couvrir en cas de dégradations involontaires lors de votre séjour.

 

L’assurance ne couvre en aucun cas le refus de votre caisse primaire d’assurance maladie

 

 Pourquoi souscrire une assurance ?

 

 Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel d’être assuré lorsque vous partez en villégiature ; sinon en cas d’annulation avant votre départ (pour maladie, accident, décès d’un des participants à la location ou d’un membre de votre famille) vous risquez fort de perdre l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation*

 

*selon conditions et garanties

 

 Avec Assurinco vous êtes aussi protégés sur votre lieu de villégiature :

 

 -        si vous ou un des participants devez interrompre le séjour pour des raisons garanties au contrat assurinco, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés vous seront remboursés

 

-         si vous ou un des participants causez accidentellement un incendie, un dégât des eaux ou un dommage aux biens mobiliers du propriétaire, votre responsabilité civile locative est couverte.

Pour toute souscription contactez  MME Guérin 0635417691

 

dSPOSITIONS GÉNÉRALES

 

DISPOSITIONS GENERALES DE LA FORMULE CONFORT : annulation, interruption responsabilité civile villégiature

 

 Comme tout contrat d’assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

 

DÉFINITIONS

 

• ALÉA : Évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

• ADHÉRENTS : Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ciaprès désignées par le terme « vous ». Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à « l’adhérent » quand les

 

articles du Code des assurances mentionnent « l’assuré ».

 

• ASSUREUR / ASSISTEUR : Allianz IARD ci-après désigné par le terme « nous », dont le siège se situe à : Allianz IARD - 1, cours Michelet - CS30051 -92076 PARIS LA DÉFENSE Cedex.

 

• ATTENTAT / ACTE DE TERRORISME : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant

 

pour but de troubler gravement l’ordre public. Cet « attentat » devra être recensé le Ministère des Affaires étrangères français.

 

• BAGAGES / BIENS GARANTIS : Bagages ainsi que leur contenu, y compris les Effets personnels et les Objets de valeur, appartenant à l’Assuré, emportés pour le Voyage / le déplacement et / ou acquis au cours du Voyage / du déplacement.

 

• CATASTROPHES NATURELLES : L’intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine.

 

• CODE DES ASSURANCES : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

 

• DÉCHÉANCE : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

 

• DOMICILE : On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle votre domicile doit se trouver en Europe.

 

• DOM POM COM : On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

 

• ENTREPRISE DE TRANSPORT : On entend par entreprise de transport, toute

 

société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

 

• ÉPIDÉMIE : Propagation rapide d’une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donnés, atteignant au minimum le niveau 5 selon les critères de l’OMS.

 

• EUROPE : Par « Europe », on entend les pays de l’Union Européenne, laSuisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

 

• FRANCHISE : Partie de l’indemnité restant à votre charge.

 

• FRANCE MÉTROPOLITAINE : On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

 

• FRAIS MÉDICAUX : Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une maladie.

 

• GESTIONNAIRE SINISTRES ASSURANCES : ASSURINCO, 122 bis quai de Tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex.

 

• GESTIONNAIRE SINISTRES ASSISTANCE : MUTUAIDE, 8-14, avenue des Frères Lumière - 94368 BRY SUR MARNE Cedex - France.

 

• GRÈVE : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique, d’une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.

 

• GUERRE CIVILE : On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’état, application de la loi martiale ou fermeture des 8 9

 

frontières commandées par les autorités locales.

 

• GUERRE ÉTRANGÈRE : On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un état à un autre état, ainsi que toute invasion ou état de siège.

 

• HOSPITALISATION : Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

 

• MALADIE/ACCIDENT : Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

 

• MEMBRE DE LA FAMILLE : Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) de l’Assuré.

 

• OBJETS PERSONNELS : Appareil photos, caméscope, PDA, console de jeux portable, lecteur multimédia, ordinateur portable. Seuls seront garantis les objets personnels dont la date d’achat est inférieure à 3 ans.

 

• OBJETS PRÉCIEUX : Bijoux, montres, fourrures.

 

• POLLUTION : Dégradation de l’environnement par l’introduction dans l’air, l’eau ou le sol de matières n’étant pas présentes naturellement dans le milieu.

 

• RÉSIDENCE HABITUELLE : On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale ; votre résidence principale doit se trouver en Europe.

 

• SINISTRE : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au

 

contrat.

 

• SOUSCRIPTEUR : Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui

 

souscrit le contrat d’assurance.

 

• SUBROGATION : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

 

• TIERS : Toute personne autre que l’Adhérent responsable du dommage. Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux).

 

• USURE (VÉTUSTÉ) : Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps,l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du Sinistre. Sauf stipulation contraire au contrat, la Vétusté appliquée pour le calcul de l’indemnité due est de 1 % par

 

mois dans la limite de 80 % du prix initial d’achat.

 

 

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

 

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l’organisateur

 

du voyage. En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder3 mois à dater du jour du départ en voyage. La garantie « ANNULATION » prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l’aller).

 

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES

 

APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

 

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

 

• des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;

 

• de la guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève;

 

• de la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves ;

 

• de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;

 

• d’alcoolisme, d’ivresse, d’’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;

 

• de tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l’objet ;

 

• de duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;

 

• de la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l’exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d’une participation ou entraînement

 

à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive ;

 

• de suicides et les conséquences des tentatives de suicide ;

 

• de l’absence d’aléa ;

 

• des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par

 

tout autre droit national applicable ;

 

• des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

 

Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

 

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

 

Si l’indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d’une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

 

DANS QUEL DÉLAI SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?

 

Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l’accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU moment DU SINISTRE ?

 

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

 

PLURALITÉ D’ASSURANCES

 

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs. Dans ces limites, l’Adhérent peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ?

 

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Assurinco

 

- 122 bis quai de tounis - 31000 Toulouse. Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante : Allianz - Relations Clients

 

Case Courrier BS - 20 place de Seine - 92086 Paris La Défense Cedex.

 

Courriel : clients@allianz.fr

 

10 11

 

Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur indépendant dont les coordonnées

 

postales sont les suivantes :

 

La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

 

61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09

 

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA

 

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATION ET DES LIBERTÉS – CNIL

 

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent

 

sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu’il distribue. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un

 

droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

 

SUBROGATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsables du sinistre.

 

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

 

PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

 

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

 

Article L 114-1 du Code des assurances :

 

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

 

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

 

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

 

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance

 

contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

 

Article L 114-2 du Code des assurances :

 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

 

Article L 114-3 du Code des assurances :

 

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

Information complémentaire :

 

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

 

Article 2240 du Code civil :

 

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Article 2241 du Code civil :

 

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé

 

par l’effet d’un vice de procédure.

 

Article 2242 du Code civil :

 

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

 

Article 2243 du Code civil :

 

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

Article 2244 du Code civil :

 

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

 

Article 2245 du Code civil :

 

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous

 

les autres, même contre leurs héritiers.

 

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

 

Article 2246 du Code civil :

 

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

TRIBUNAUX COMPÉTENTS - LOI APPLICABLE

 

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française principalement le Code des assurances.

 

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

 

SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION

 

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par leCode des assurances :La nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article

 

L113-8 du Code des assurances) ; Si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n’est pas

 

établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9du Code des assurances) ;

 

§ Si la fausse déclaration intentionnelle constatée après sinistre n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances).

 

 

LANGUE UTILISÉE

 

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

 

LUTTE ANTI BLANCHIMENT

 

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire

 

à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des

 

Libertés (CNIL).

 

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations d’assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

DROIT DE RENONCIATION (ART L112-10 DU CODE DES ASSURANCES)

 

Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par cette nouvelle assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion tant que le forfait touristique et aucune garantie n’ont été mis en oeuvre. Contacter ASSURINCO.

 

ANNULATION TOUT SAUF

 

Selon conditions du barème des frais d’annulation 12 000 € / location

 

Motif médical :Sans franchise

 

Autre motifs :10 % du montant des frais d’annulation Maxi : 150 € / dossier

 

FRAIS D’INTERRUPTION DE SÉJOUR

 

Remboursement des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis, en cas de retour prématuré 6 000 € / location Sans franchise

 

RESPONSABILITÉ CIVILE

 

VILLÉGIATURE

 

- Dommages corporels et matériels suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux 1 500 000 € / évènement Franchise : 75 €

 

- En cas de dommages accidentels matériels causés aux biens mobiliers et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du local assuré 3 000 € / évènement Franchise : 30 € y compris bris de glace

 

DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

 

1/ Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre-indiquer votre voyage.

 

Si votre annulation est postérieure à cette contre-indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de la contre-indication (calculés en fonction du barème loueur dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).

 

Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera

 

aux frais d’annulation en vigueur à la date de l’événement (calculés en fonction barème loueur dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).

 

2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou le loueur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez vous adresser

 

à ASSURINCO dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance dusinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, la pièce justifiant de votre annulation.

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

 

Votre déclaration doit être accompagnée :

 

• en cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,

 

• en cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,

 

• dans les autres cas, de tout justificatif.

 

Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de

 

sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.

 

Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser.

 

Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents

 

complémentaires doit se faire au nom du médecin conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier motif de votre annulation, et notamment :

 

• toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,

 

• les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

 

• l’original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser au loueur ou que ce dernier conserve,

 

• le numéro de votre contrat d’assurance,

 

• le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyage ou le loueur,

 

• en cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous

 

fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

 

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

 

Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :

 

ASSURINCO

 

122 bis quai de tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

 

En matière de location, la garantie annulation n’est acquise qu’à

 

condition que la location soit entièrement libérée.

 

CE QUE NOUS EXCLUONS

 

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :

 

• Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;

 

• Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à trois jours ;

 

• Des épidémies.

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

 

Vous devez adresser à l’assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

 

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés.

 

Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

 

Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :

 

ASSURINCO

 

122 bis quai de tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex

 

Mail : sinistre@asurinco.com

 

RESPONSABILITÉ CIVILE VILLÉGIATURE

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

 

Nous garantissons :

 

La responsabilité locative :

 

À la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, nous garantissons les conséquence pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à

 

1735 et 1302 du Code civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, dans la limite indiqué au plafond des montants de garantie.

 

Dégradations diverses :

 

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire ou les occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 138 1384 du Code civil pour les dégradations causés aux biens mobiliers et immobiliers,

 

dans la limite indiquée au plafond des montants de garantie.

 

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d’une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d’autre part, des dommages immatériels qui leurs sont consécutifs, causés accidentellement

 

à toute personne autre qu’un Assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d’une franchise indiquée au tableau des montants de garanties.

 

CE QUE NOUS EXCLUONS

 

Outre les exclusions figurant à la rubrique « Quelles sont les exclusions générales applicables à l’ensemble des garanties ? », notre garantie ne s’applique pas :

 

• tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire ;

 

• tous dommages aux biens du locataire ;

 

• les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûluresde cigarette ou de tout autre article de fumeur ;

 

• les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont vous avez la garde a la garde ;

 

• tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée

 

;

 

• les pannes des appareils mis à votre disposition ;

 

• les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes ;

 

• les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement desconduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage ;

 

• aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins ;

 

• aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction ;

 

• au vol ou à la perte de clés des locaux ;

 

• aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui ;

 

• les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location ;

 

20 21

 

• les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu ;

 

• les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels vous atteignant ainsi que votre conjoint, vos ascendants ou descendants ;

 

• les dommages immatériels sauf lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis.

 

• toutes dispositions prises à votre initiative sans notre accord préalable.

 

 

 

 

 

 

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